Conditions Générales de Vente

Application et Acceptation des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tout produit vendu ou à toute prestation de service fournie par SKYGED. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre SKYGED et ses clients en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison.

1. COMMANDES ET EXECUTION

Toute commande passée auprès de SKYGED est ferme et définitive pour le client dès la réception par SKYGED d’un bon de commande écrit. Exceptionnellement, le client pourra annuler sa commande s’il obtient un accord écrit et non équivoque de SKYGED. SKYGED se réserve le droit, à compter de la réception de la commande de l’accepter, de la rejeter ou d’émettre des réserves. Seule, la mise en livraison ou la mise à disposition du produit marque l’acceptation de la commande. L’indisponibilité d’un produit du fait d’une rupture de stock, ou de sa suppression du catalogue ne pourra entrainer aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de SKYGED. En outre, SKYGED n’est pas tenue de fournir à un client basé dans l’Union Européenne des informations relatives à la nomenclature douanière ni à l’origine des produits.

2. PRIX

Les produits et services sont fournis au prix fixé sur la base du tarif SKYGED en vigueur au moment de la réception de la commande chez SKYGED. Les prix s’entendent TVA et toutes autres taxes non comprises qui seront facturées en plus. Les frais de port, dont le montant peut être modifié à tout moment et sans préavis, sont à la charge du client.

3. DELAIS DE PAIEMENT

3.1- Les factures sont payables au siège social de SKYGED, de telle manière que cette dernière puisse disposer des sommes dues le jour de l’échéance. Les factures seront payables avant la livraison ou à l’enlèvement par virement, par chèque de banque ou par carte bancaire acceptée. Aucun paiement en espèces ne sera accepté. Les clients bénéficiant d’une ligne de crédit auront droit à un délai de paiement, dont la durée sera fonction pour chaque client du montant de sa ligne de crédit. SKYGED s’accorde le droit de modifier ou de supprimer à tout moment et sans préavis la ligne de crédit accordée au client. Certains produits et services peuvent donner lieu à un paiement par abonnement. Dans ce cas, le client doit autoriser la société SKYGED à procéder à des prélèvements bancaires, doit s’engager à fournir à la société SKYGED ses coordonnées bancaires et doit s’assurer de l’approvisionnement suffisant sur son compte bancaire pour honorer les prélèvements. En cas de défaut de paiement, la société SKYGED sera en droit de stopper tous les services et de récupérer le matériel en location.

3.2 – En cas de paiement intervenant après la date d’échéance figurant sur la facture, SKYGED exigera le paiement immédiat de toutes les factures non échues (déchéance du terme). En outre, des intérêts de retard à un taux égal à 10 % par mois seront appliqués faute de paiement, et sans mise en demeure préalable, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans toutefois que ce montant ne puisse être inférieur à 120 euros. Le retard de paiement pourra donner lieu en outre à la suspension des commandes et livraisons en cours et au retrait de toute possibilité de délai de paiement tel que mentionné ci-dessus. Par ailleurs, par décret d’application n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, tout retard de paiement entraine de plein droit une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € par facture.

4. FACTURES ELECTRONIQUES

Le client accepte sans réserve de recevoir ses factures SKYGED exclusivement par voie électronique, conformément à l’article 289 bis du Code général des Impôts. En conséquence, le client déclare expressément renoncer définitivement à recevoir des factures au format papier.

5. CONDITIONS DE LIVRAISON

5.1 – Modalités
La livraison prend effet au moment de l’enlèvement des produits par le client au siège de SKYGED ou au moment de l’enlèvement des produits par le transporteur.

5.2 – Délais de livraison
Les délais de livraison indiqués par SKYGED sont établis en toute bonne foi et sont donnés à titre indicatif. Aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non- respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée de ce fait.

5.3 – Transfert des risques
Le transfert des risques intervient à la date de livraison telle que définie au point 5.1. En conséquence, les produits voyagent aux risques et périls exclusifs du destinataire.

5.4 – Réception des produits
Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage, le nombre et le contenu des colis, ainsi que l’état des produits lors de la livraison. En conséquence, toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, emballage endommagé, produits cassés…) devra être constatée par le client sous la forme de réserves manuscrites claires, précises et complètes sur le bon de livraison/transport, et ce en présence du transporteur, le transporteur et le client dateront et signeront les réserves émises. En cas de refus de signer les réserves de la part du transporteur, le client devra aussi le stipuler par écrit sur le bon de livraison. En outre, et conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, le client devra parallèlement à l’émission de réserves confirmer l’anomalie en adressant un courrier recommandé avec avis de réception au transporteur dans les trois jours suivants la livraison dans le but de confirmer lesdites réclamations.

6. RESERVE DE PROPRIETE

La société SKYGED se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’à paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et intérêts, SKYGED pourra, à tout moment, reprendre les produits chez le client. Jusqu’à complet paiement du prix, le client ne pourra pas donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie. La présente clause de réserve de propriété ne faisant pas obstacle dès la livraison des produits au transfert des risques au client, conformément à l’article 5.3 ci-dessus, le client s’engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toute assurance utile. L’ouverture d’une procédure collective au profit du client ne peut faire échec à la revendication des marchandises par la société SKYGED.

7. LIMITATION DE GARANTIE ET DE RESPONSABILITE

Sauf disposition contraire d’ordre public, SKYGED n’est en aucun cas responsable de préjudices directs ou indirects, d’ordre matériel ou immatériel (y compris les manques à gagner, interruptions d’activité, pertes d’informations ou autres pertes de nature pécuniaire, et perte de temps, gêne à la production, préjudice financier, commercial, …) résultant d’un fonctionnement non conforme aux attentes de l’utilisateur, d’un dysfonctionnement mineur, d’une inaptitude particulière à un besoin spécifique ou d’une absence de fonctionnalité non substantielle dans l’un de ses progiciels ou encore d’un retard ou d’un manquement commis par SKYGED dans la fourniture ou l’absence de fourniture des services de support.

Et ce alors même que SKYGED aurait été informée de l’éventualité de tels préjudices.

La responsabilité de SKYGED, quelle qu’en soit la cause ou le fondement, ne saurait excéder, au total, les sommes payées par le client à SKYGED (ou à son distributeur) pour la fourniture du progiciel ou du service au titre du contrat d’assistance pour l’année en cours.

8. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ / RGPD

Les précautions prises par SKYGED afin de procéder au traitement et à la protection de vos données personnelles sont détaillées dans notre « Déclaration relative à la protection des données », que nous vous invitons à lire en cliquant sur le lien suivant : Politique de confidentialité

9. ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

De façon expresse, il est donné attribution de juridiction aux Tribunaux compétents de ANNECY pour toute contestation pouvant surgir entre les parties, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, avec application de la loi française. Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de la sociétéSKYGED ci-dessus reproduites.